CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 DISPOSTIONS GENERALES : 

1.    - Toute remise de commande ou travaux, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

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2.    – Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandé avec accusé de réception.

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3.    – A défaut de fixation de durée, l’offre de prix (devis ou contrat) engage la société BES EXPRESS CLEAN pour une période de trois mois.

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Article 2 DEFINITION DE LA PRESTATION :

2.1 – La prestation est décrite dans le devis ou proposition du contrat. Son exécution comprend, à la charge du prestataire, les matériels et produits nécessaires à l’exécution des travaux. 

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2.2 – La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire, et réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprises. 

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Article 3 MODALITES D’EXECUTION :

3.1 – Le client s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n°92.158 du 20 février 1992 qui précise qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l’exécution des opérations. 

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Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations d’une durée supérieure à 400 heures et tous les travaux à plus d e3 mètres et transmis à la société BES EXPRESS CLEAN pour validation et mise en cohérence avec les règles d’hygiène et de sécurité relatives aux prestations de travaux de propreté. 

 

Les travaux de propreté ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention définis auront été effectivement prix, et donc validés par le client ou par, délégation éventuelle, son responsable sécurité du site des travaux. 

 

3.2 – Le client devra mettre à disposition du personnel de la société BES EXPRESS CLEAN qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues au chapitre 2 « hygiène » du titre 3 « hygiène » 

 

3.3 – Le client devra mettre à disposition de la société BES EXPRESS CLEAN dans les locaux où s’exécute la prestation, un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage et permettre le changement vestimentaire du personnel de la société BES EXPRESS CLEAN  au profit des vêtements de travail et d’EPI (équipement de protection individuelle). 

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3.4 – Il est précisé que les fournitures et consommations d’eau chaude et froide, d’électricité et d’éclairage sont fournies gratuitement par le client pour l’exécution des prestations de travaux de propreté, les alimentations devant être conformes. 

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3.5 – Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. 

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3.6 – Le client ne pourra utiliser le personnel fourni par la société BES EXPRESS CLEAN, pour son propre compte de quelques manière que ce soit, ni faire effectuer à ce personnel, des travaux ou prestations non décrits dans le devis ou contrant en vigueur. 

 

3.7 – Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sue lequel s’applique les prestations de travaux, ainsi que le nom de la personne de sa société habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat. 

 

3.8 – Le client s’engage à dégager les zones de prestations de travaux de propreté de tout objet, fournitures, produits et matériel stockés ou autres obstacles ne permettant pas d’exécuter qualitativement et techniquement les prestations de travaux de propreté dans les meilleurs conditions.

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Article 4 ASSURANCE RESPONSABILITE :

4.1 – La société BES EXPRESS CLEAN, à la demande du client, apportera la preuve qu’elle est régulièrement assurée pour le réparation des dommages dont elle pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le client de ce fait, devrait être signalé par courrier avec accusé de réception, par le client dans un délai de 24 heures à compter de la date de l’incident, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de la société BES EXPRESS CLEAN. 

Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs, à renoncer à tout recours à l’encontre de la société BES EXPRESS CLEAN  au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie. 

 

4.2 – La société BES EXPRESS CLEAN  n’assure pas, sauf disposition particulière contractuelle, la garde des locaux dont les prestations de propreté lui sont confiées, même dans le cas où une des clefs et code d’alarme d’ouverture de la porte lui sont confiés. 

 

4.3 – La société BES EXPRESS CLEAN ne peut en aucune façon être tenue responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie à son personnel, étant en outre rappelé, que la société BES EXPRESS CLEAN ne peut être rendue responsable de l’enlèvement par erreur d’objet ou papiers se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté. 

 

4.4 – Le client est soumis aux obligations de l’article 432-1-2 du code du travail. 

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ARTICLE 5 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU CHANTIER : 

5.1 – Le client s’engage à informer par courrier recommandé avec accusé de réception la société BES EXPRESS CLEAN de la remise en appel d’offres de ce marché quatre mois au moins avant ladite remise, ainsi qu’à notifier la décision du résultat de cet appel d’offres au prestataire deux mois au moins avant la fin d’exécution dudit marché. 

 

5.2 – Le client s’engage à communiquer à l’entreprise prestataire entrante et à l’entreprise sortante leurs coordonnées respectives. Ceci afin de permettre à ces dernières de respecter leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément à l’annexe 7 de la convention collective nationale du nettoyage des locaux. 

 

5.3 – Au moins 15 jours avant la cessation du contrat commercial, le client doit transmettre au prestataire « sortant » les coordonnées du nouveau prestataire. 

 

ARTICLE 6 DUREE – SUSPENSION – RESILIATION :

6.1 – La durée de la prestation de travaux de propreté commandé est fixe à une durée indéterminée pour les contrats récurrents, ou à défaut, précisée dans les chapitres « conditions particulières » ou « délai – fréquence – durée d’intervention » du devis ou contrat principal, et commence à la date de signature du devis ou contrat principal ou à celle mentionnée dans les chapitres pré-cités. Tout contrat à durée indéterminée est résiliable par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux mois. 

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6.2 – En cas de non – exécution du fait d’événements extérieurs au prestataire (coupure EDF, grève du personnel, intempéries…) le montant de la prestation de la propreté est dû. En cas de non – exécution du fait de la société BES EXPRESS CLEAN pour raison de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel évènement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire de ces prestations de propreté, ou de remise en état, restera à la charge exclusive du client. 

 

6.3 – Nonobstant ce qui est indiqué au paragraphe précédent, le non – respect d’une obligation du client donne la faculté à la société BES EXPRESS CLEAN, y compris le retarde ou le défaut de paiement :  

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•    De plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une simple lettre recommandé, de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre et ce jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement. Dans ce cas, le client reste redevable du montant des prestations de travaux de propreté non réalisées  du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter ce manquement.

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•    Et / ou résilier ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration de huit jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et resté sans effet.

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Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par la société BES EXPRESS CLEAN. En réparation du préjudice subi, le client devra verser le montant correspondant aux prestations de travaux de propreté qui auraient dû être effectuées jusqu’au terme du contrat. 

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6.4 – Dans l’hypothèse où le client devrait déménager totalement ou partiellement les locaux, objets des prestations de travaux, la société BES EXPRESS CLEAN doit être informée au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandé avec accusé de réception. Il est précisé que la modification des surfaces ou des superficies n’est pas considérée comme déménagement (voir article 7.5 du présent document). Le non – respect du préavis ci –dessus entrainera le versement par le client d’une somme égale à la valeur des prestations de travaux de propreté exécutables lors du préavis non – respecté. Toutefois cette somme ne sera pas due si les prestations de travaux dans les nouveaux locaux sont confiées à la société BES EXPRESS CLEAN, après rédaction et signature d’un avenant financier, administratif et/ou technique annexé au devis ou au contrat en vigueur, et, qui intégrera les nouveaux paramètres de calculs de prix (rupture de contrat de salarié, recrutement, modification des taux horaires initiaux, …) 

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6.5 – Le client s’engage à informer la société BES EXPRESS CLEAN des dates de fermetures du site, par courrier RAR, fax ou mail, en s’assurant de leur réception (pour ces 2 derniers moyens de communication) dans un délai de 3 mois préalablement à la période de fermeture. Le non - respect de cette obligation entraînera la facturation totale de la prestation complète pour le mois concerné. 

 

ARTICLE 7 REMUNERATION – PAIEMENT :

7.1 – Tous les prix sont exprimés hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient  effet dès leur mise en application. 

 

7.2 – Les travaux de nuit, c’est – à – dire ceux effectués entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que ceux du dimanche et des jours fériés, seront majorés de plein droit. 

 

7.3 – Les prix exprimés sont révisables de plein droit selon la formule suivant :  

Les nouveaux prix appliqueront la formule suivante :  

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P = P0 x S1/S0 

 Dans laquelle :  

  P est le nouveau prix révisé 

  P0 est le prix initial figurant au marché 

  S1 est la dernière valeur, selon la grille des salaires de l’entreprises de propreté, du taux horaire AS1 grille A. 

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S0 est la valeur du taux horaire AS1 grille A à la date de fixation du prix initial ou de la 

précédente révision. La date de fixation du prix initial est le 1er janvier de l’année du contrat. 

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Ils  le sont automatiquement dès variation d’un des éléments de la formule représentative des coûts de l’entreprise et telle que cette formule figure sur le devis, contrat, conditions générales de ventes ou, à défaut, deux fois par an. Si du fait de la variation des éléments de la formule de révision de prix, ceux – ci devenaient inférieurs aux prix acceptés lors de la dernière révision de prix, les prix en vigueur sont maintenus. 

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En outre, la révision des prix des prestations de travaux de propreté, ci – dessus définie interviendra de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales de la profession par rapport aux salaires et/ou charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat. A cette fin, la société BES EXPRESS CLEAN notifiera au client l’effet de cette révision sur le prix des prestations de travaux de propreté qui s’appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification. Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tout frais engagés qui résulteraient d’un contrordre tardif de la part du client. Ces frais et débours sont facturés au client en sus du prix et payables à première demande de la société BES EXPRESS CLEAN. 

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7.4 – Sauf dispositions particulières, le montant convenu est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois. 

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7.5 – Toute modification de superficie, de géométrie, de nature de revêtements, et des conditions d’exécution initiales ayant permis l’estimation des temps d’exécution, la classe des produits à appliquer, la catégorie et le nombre de ressources matériels, ainsi que la catégorie et le nombre de ressources humaines nécessaires à la bonne exécution du devis ou contrat, devront faire l’objet d’un avenant financier, technique et administratif. 

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7.6 – Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les paiements s’entendent comptants, nets, sans escompte ni rabais, à la date figurant sur la facture*. (1) 

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En tout état de cause, les paiements reçus par le prestataire s’imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations de travaux de propreté les plus anciennes faites par la société BES EXPRESS CLEAN au profit du client. 

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7.7 – Pour les travaux de remise en état et d’une leçon générale pour les travaux occasionnels ou ponctuels, le tiers du prix TTC doit être payé à la commande à titre d’acompte, le tiers en cours de travaux et le solde à la fin des travaux. 

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7.8  –  Nettoyage auto: Toutes prestations qui ne seront pas annulée 24h à l'avance sera passible d'une facture de 60€ht.

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ARTICLE 8 REGLEMENTS :

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8.1 – Nos ventes ou travaux sont faites au comptant et sans escompte de notre domicile, sans stipulation contraire. 

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8.2 – Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Lorsque, exceptionnellement, des délais auront été consentis, tout règlement partiel sera imputé en premier lieu sur la parie non privilégiées des créances. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client. 

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8.3 – Le défaut d’acceptation dans les délais légaux ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions les bénéficiaires, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entrainent la résiliation des marchés et commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants. 

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8.4 – De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 76. 

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8.5 – Conformément à la loi N°92-1442 du 31.12.92 ainsi qu’à l’article 53 de la loi n° 2001-420  du 15.05.01, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à 1% par mois ou fraction de mois de retard, auxquelles s’ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure. 

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ARTICLE 9 PENALITES DE RETARD ET CALCUL DU TAUX DES PENALITES :

9.1 – Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant du prestataire de services ne soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points de pourcentage (c. com. Art. L -441-6). Ce taux des pénalités de retard doit être rappelé sur la facture de recouvrement (c. com. Art. L -441-3).

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ARTICLE 10 LITIGES :

7.1. – Tout différent portant sur l’interprétation, l’exécution ou de ses suites sera soumis

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➢    Si le demandeur est la société BES EXPRESS CLEAN

 

A la convenance de la société BES EXPRESS CLEAN, soit et au gré de la société BES EXPRESS CLEAN devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société BES EXPRESS CLEAN ou l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat, soit devant le tribunal compétent du lieu du domicile du client.

➢    Si le demandeur est le client

 

Devant le tribunal compétent dans le ressort, duquel se trouve le siège de la société du prestataire ou l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat.

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Cette stipulation s’applique même en cas de référé, demande incidente, demande de garantie ou pluralité des défendeurs. 

 

ARTICLE 11 COMPETENCE JURIDIQUE : 

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de Carcassonne qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire. 

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*(1) la date de règlement est une mention obligatoire à figurer sur la facture. Les formules types « 30 jours fin de mois » ne sont pas précises et ne concernent qu’un principe général du règlement (concernant une durée prévisionnelle).